By lgareil
In A la une, Changement de prénom, Civil, Famille - Personne, Laurence Gareil-Sutter, Maître de conférences, Université Sorbonne Paris Nord, Personnes - Incapacités, Prénom
Posted Changement de prénom : précisions sur l’intérêt légitime
La Cour de cassation a saisi l’occasion, rare, de préciser la charge de la preuve de l’intérêt légitime à changer de prénom. Elle suggère surtout que l’usage d’un autre prénom par les proches [...]
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