0

De l’inutilité de la notification de la déchéance du terme

La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme [...]

0
0
0

Booking.com condamné à 1,2 million d’euros

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné la société de droit néerlandais Booking.com au paiement d’une amende civile de 1,2 million d’euros pour non-respect des dispositions de l’article L. [...]

0

De l’examen d’office des clauses abusives par le juge

Dans un arrêt destiné au Rapport de la Cour de cassation, la deuxième chambre civile insiste sur l’obligation qu’a le juge d’examiner même d’office une clause qu’il suspecte d’être abusive eu [...]

0

De la motivation des arrêtés en cas d’hospitalisation d’office

La Cour de cassation vient rappeler quelques constantes de l’hospitalisation d’office sur la motivation des arrêtés et notamment sur l’importance de s’approprier le contenu des certificats [...]

0
0
0

Réforme du droit des sûretés (Saison 2, Spin off #2) : le nantissement de compte-titres

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Retour sur le natissement de compte-titres. Sur la boutique [...]

0
page 1 of 2