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    Cécile Caseau-Roche

    Accueil » Cécile Caseau-Roche
    0
    By Dargent
    In A la une, Avocat, Avocat (Honoraires), Cécile Caseau-Roche, Civil, Honoraires, Procédure, Procédure civile
    Posted 17/11/2020

    Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office

    La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu [...]

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