By Dargent
In A la une, Avocat, Avocat (Honoraires), Cécile Caseau-Roche, Civil, Honoraires, Procédure, Procédure civile
Posted Nouvelle précision sur le pouvoir du juge de l’honoraire soulevant un moyen d’office
La Cour de cassation rappelle qu’aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, lors d’une procédure orale, il ne peut être présumé qu’un moyen relevé d’office par le juge a été débattu [...]
Conception et référencement réalisés par