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    Cause du contrat

    Accueil » Cause du contrat
    0
    By chelaine
    In A la une, Cause du contrat, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Transaction
    Posted 30/04/2021

    L’exception de jeu, le casino et le protocole de règlement

    La Cour de cassation rappelle l’importance de ce que l’on appelle l’exception de jeu. La loi n’accordant aucune action pour les dettes de jeu, un casino ne peut pas se prévaloir d’un protocole de [...]

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