Action collective (égale) Invention collective
Un accord transactionnel dérogeant à la répartition du trésor posée à l’article 716 du code civil doit être déclaré nul s’il ne repose pas sur des concessions réciproques. La Cour relève que le [...]
By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Biens, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes
Posted Créances contre l’indivision : attention au point de départ de la prescription
Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage. C’est le paiement de chaque échéance de [...]
By mjaoul
In A la une, Bien - Propriété, Biens, Couple - Mariage - Divorce, Indivision (Droits des indivisaires et des créanciers), Mariage - Divorce - Couple, Mariage (Effets), Mélanie Jaoul, Propriété - Servitudes
Posted Logement de famille indivis et demande de partage du créancier personnel de l’un des époux
L’article 215, alinéa 3, du code civil n’est pas applicable à la demande de partage du logement de famille indivis quand celle-ci émane du créancier personnel de l’un des époux, sur le fondement [...]
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