By mbarba
In A la une, Axelle Jeannerod, Avocat au Barreau de Lyon, CMS Francis Lefebvre Lyon Avocats, Équipe Immobilier et Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l'Université Grenoble Alpes, Civil, Immobilier, Procédure civile, Urbanisme
Posted Les pouvoirs du juge des référés au cas de violation des règles d’urbanisme
Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la [...]
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