By MKEBIR
In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Avocat (Missions), Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Cour européenne des droits de l'Homme, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Expert judiciaire, Huissier de justice, Impartialité (Procédure civile), Magistrat, Magistrature de lordre judiciaire, Mehdi Kebir, Notaire, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile), Profession juridique et judiciaire
Posted Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la [...]