By atani
In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse, Avocat, Civil, Expert judiciaire, Huissier de justice, Magistrat, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Profession libérale, Responsabilité, Secret professionnel
Posted Notaires, vous avez le droit de garder le silence !
La Cour de cassation confirme que les notaires ne peuvent, sans une ordonnance du président du tribunal judiciaire, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux [...]
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