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In A la une, Affaires, Agent commercial, Civil, Concurrence - Distribution, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Yann Heyraud, Avocat, Docteur en droit, Centre de droit des affaires de l’Université Rennes 1
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Rupture initiée par l’agent commercial pour faute du mandant ; pas de privation de l’indemnité de fin de contrat, même si cet agent a commis une faute grave

L’arrêt SBA contient plusieurs enseignements intéressants. D’abord, est fautif le mandant qui refuse de transmettre des informations relatives au calcul des commissions et qui commercialise les [...]

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In A la une, Agent commercial, Agent immobilier - Administrateur de biens, Anne Renaux, Architecte, Construction, Construction - Promotion, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Géomètre-expert, Professionnels de l’immobilier, Professions, Propriété, Transactions immobilières, Vente
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Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial

À défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce [...]

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