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    Action en recherche de paternité

    Accueil » Action en recherche de paternité
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    By lgareil
    In A la une, Action en recherche de paternité, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement judiciaire), Laurence Gareil-Sutter
    Posted 04/01/2021

    Motif légitime de refus d’une expertise biologique : à l’impossible, nul n’est tenu…

    La Cour de cassation réaffirme ici une solution déjà retenue : l’impossibilité matérielle de procéder à une expertise biologique est un motif légitime de ne pas l’ordonner. en lire plus

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    By Dargent
    In A la une, Action en recherche de paternité, Amélie Panet, Civil, Famille - Personne, Filiation (Établissement judiciaire)
    Posted 29/10/2020

    Irrecevabilité de l’action en recherche de paternité et droits fondamentaux

    La Cour de cassation franchit un pas de plus dans la construction de la méthode du contrôle de proportionnalité en matière de filiation en remettant en cause la balance des intérêts opérée par la [...]

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    By lgareil
    In A la une, Action en recherche de paternité, Famille - Personne, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Établissement judiciaire), Laurence Gareil-Sutter
    Posted 02/09/2020

    Motif légitime de refus d’une expertise génétique : bien tenté…

    Le défendeur à une action en recherche de paternité avait refusé de se soumettre à une expertise génétique. Il invoquait comme motif légitime de son refus la potentielle irrecevabilité de [...]

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