Cada : des droits nouveaux pour journalistes et ONG
Chargée de donner son avis sur les demandes de communication de documents administratifs, la Cada vient de publier son rapport 2021 : il montre qu’après des années difficiles, la commission s’est rétablie. Elle revient également sur trois sujets polémiques : les droits nouveaux donnés aux journalistes et associations, le secret des affaires et l’accès aux archives.
https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml
Recent Posts
Conception et référencement réalisés par