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    Archives

    Author Archive for: "fucini"
    Accueil » Archives pour fucini
    0
    By fucini
    In A la une, Enquête, Immobilier, Néant, Procédure civile et voies d'exécution, Sébastien Fucini, MCF, Voie d'exécution, Voies d'exécution
    Posted 06/04/2021

    Saisie pénale d’un bien immobilier appartenant à un tiers et contrôle de proportionnalité

    Une saisie immobilière, mesure temporaire et à caractère provisoire, ne peut porter que sur la totalité du bien saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, qui ne peut invoquer [...]

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    Coordonnées
    • Me Alice DEMAN
    • Cabinet Alice DEMAN
    • 12 Rue du Palais des Guilhem
      34000 Montpellier
    • +33 (0) 6 21 08 23 01
    • + 33 (0) 890 34 93 13
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