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    Archives

    Author Archive for: "Dechriste"
    Accueil » Archives pour Dechriste
    0
    By Dechriste
    In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Hugues Ciray, Procédure civile
    Posted 09/12/2020

    Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

    La déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Dès lors, une seconde déclaration d’appel [...]

    READ MORE
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    • 12 Rue du Palais des Guilhem
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