Arrêt de l’exécution provisoire après radiation de l’appel, à corde tendue - Avocat droit des sociétés - Alice DEMAN : droit commercial - Droit des Contrats

Arrêt de l’exécution provisoire après radiation de l’appel, à corde tendue

Posted 21/03/2025

In A la une, Civil, Procédure civile, Romain Laffly, Avocat associé, LX avocats

La radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire.

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