Appel d’un jugement d’orientation : voie électronique… sauf excès de formalisme

 In Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Procédure civile
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L’article 2 de l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique (CPVE) en matière civile devant la cour d’appel est applicable, non seulement aux procédures devant la cour d’appel, mais également devant son premier président.

Cependant, la méconnaissance d’une telle prescription propre aux procédés techniques utilisés en matière de communication électronique, ne saurait avoir pour effet de rendre l’appel irrecevable, une telle conséquence étant disproportionnée au regard du but poursuivi.

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