⋗ Avocat societe Montpellier: Action négatoire de nationalité : absence de prescription - Me Alice DEMAN ☎ +33 (0) 4 34 11 38 42

Action négatoire de nationalité : absence de prescription

Posted 02/06/2020

In A la une, Civil, François Mélin, Nationalité française (Contentieux), Prescription extinctive

L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription.

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

fmelin

Recent Posts

Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer
Couple de femmes : l’adoption de l’enfant par la conjointe dans un contexte de séparation
Loi applicable à la prescription de l’action du tiers subrogé dans les droits d’une personne lésée contre l’auteur d’un dommage
Appel dématérialisé : sans l’avis électronique de réception, ce n’est pas bon

Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Tél