Acquisition de la nationalité française par mariage : opposition du gouvernement

 In Civil, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Attribution et acquisition)
0

Par un arrêt du 24 octobre 2023, le Conseil d’État rejette une requête en annulation d’un décret s’étant opposé à l’acquisition de la nationalité française d’un ressortissant étranger marié à une Française, pour indignité.

Sur la boutique Dalloz

Code civil 2024, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 16 au 30 octobre et du 6 novembre 2023Administratif, Civil, Néant, Protection sociale, Responsabilité, Social
La politique publique de l’amiable : après les décrets, la circulaire (2[SUP]e[/SUP] partie)A la une, Civil, Corinne Bléry, Professeur de droit privé chez Université Polytechnique Hauts-de-France, Néant, Procédure civile