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Le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 modifiant la partie réglementaire du Code de commerce relative à la fixation des tarifs réglementés de certains professionnels du droit vient d'être [...]

Vous retrouverez tout spécialement dans ce numéro :La note de Jean-François Barbièri, sous un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 novembre 2019 (n° 17-87150, F-D), [...]

Le Laboratoire Droit, religion, entreprise et société (DRES) de l’université de Strasbourg organise, le vendredi 28 février 2020, un colloque sur le thème « La médiation bancaire et financière [...]

Le Laboratoire Droit, religion, entreprise et société (DRES) de l’université de Strasbourg organise, le vendredi 28 février 2020, un colloque sur le thème « La médiation bancaire et financière [...]

Le Laboratoire Droit, religion, entreprise et société (DRES) de l’université de Strasbourg organise, le vendredi 28 février 2020, un colloque sur le thème « La médiation bancaire et financière [...]

Le propriétaire de deux appartements situés sous une toiture-terrasse, se plaignant d’infiltrations, assigne en paiement de dommages-intérêts le syndicat des copropriétaires qui appelle en [...]

Il résulte de l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres [...]

Un justiciable est renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d’avoir commis l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France, en [...]

Il résulte de l’article L. 4614-12 du Code du travail et de l’article L. 1251-21 du même code, interprétés à la lumière de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, [...]

Organisée par Revue des contrats et les Formations LextensoGratuit abonnésLieu : Maison de la Chimie - Paris 7eProgramme et inscription : à venirContact : Alice Lorentz – Relation Clients : 01 40 [...]