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    Archives

    Monthly Archive for: "décembre, 2019"
    Accueil » Archives pour décembre 2019
     (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31/12/2019

    (JO) Publication du décret simplifiant le barème de l’AJ

    Le décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 simplifiant le barème de l'aide juridictionnelle et fusionnant les protocoles et les conventions matérielles d'organisation de la garde à vue a été [...]

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     (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31/12/2019

    (JO) Publication du décret simplifiant le contentieux de la sécurité sociale

    Le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte poursuit, en matière de [...]

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     (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31/12/2019

    (JO) Publication du décret relatif à la procédure contentieuse administrative

    Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures [...]

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     (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 31/12/2019

    (Jur) Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

    Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent à leurs preneurs, un refus de renouvellement du bail sans indemnité d’éviction, lequel est déclaré sans motif grave et [...]

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     (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30/12/2019

    (Jur) Mandat d’arrêt européen : le parquet est une autorité judiciaire d’émission indépendante

    La CJUE complète sa jurisprudence sur la décision-cadre 2002/584, relative au mandat d’arrêt européen, en apportant des indications sur l’exigence d’indépendance de l’« autorité judiciaire [...]

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     (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30/12/2019

    (JO) Loi de finances pour 2020 et réforme de l’AJ

    La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Concernant la justice, le budget s’élève à 9,38 milliards d’euros de crédit de [...]

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     (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30/12/2019

    (JO) Publication de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

    La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019. Porté par le député LR Aurélien Pradié, le [...]

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     (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 30/12/2019

    (JO) Publication du décret modifiant les statuts particuliers des directeurs de greffe et des greffiers des services judiciaires

    Le décret n° 2019-1481 du 27 décembre 2019 modifiant les statuts particuliers des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires ainsi que les statuts [...]

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     (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois
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    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 27/12/2019

    (JUR) De la responsabilité de l’État du fait des lois

    La responsabilité de l'État du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des exigences inhérentes à la hiérarchie des normes, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de [...]

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     (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen
    0
    By La base Lextenso
    In A la une
    Posted 27/12/2019

    (Jur) CJUE : étendue de la menace pour l’ordre public justifiant une décision de retour Schengen

    Alors qu’il se trouvait aux Pays-Bas au titre d’un court séjour pour lequel il bénéficiait d’une exemption de l’obligation de visa, le ressortissant d’un pays tiers, a été soupçonné d’avoir [...]

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