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En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

En cas de liquidation judiciaire d’un ex-époux débiteur d’une prestation compensatoire, celle-ci est, en principe, payée hors procédure collective, c’est-à-dire sur les revenus dont le débiteur [...]

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Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.

Le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par le notaire de l’un des copartageants qui n’a pas été désigné en justice.